ART. 3	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« G. – À La Réunion,la conférence territoriale de l’action publique prévue àl’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivitésterritoriales se substitue à la conférence mentionnée au présentV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réunion est une régiondépartementale de 2512 km2 dont 42% est classé au titre du Parcnational comptant environ 860 000 habitants. Alors que toutes lescollectivités territoriales devant être représentées dans cettenouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique deréduction de l’artificialisation des sols dans le sont égalementdéjà au sein de la Conférence territoriale de l’action publique(CTAP), il ne semble pas nécessaire de créer une énièmeinstance. 
C’est pourquoi cet amendement propose que la CTAP se substitue àcette nouvelle instance à La Réunion.