APRÈS ART. 10	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa du Vde l’article L. 752‑6 du code du commerce, sontinsérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux alinéasprécédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présentV sont applicables uniquement aux projets ayant pourobjet :
« a) La création d’unmagasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’unesurface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés n’excédant pas 5000 mètres carrés au sol ;
« b) L’extension de lasurface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’unensemble commercial dès lors que la surface de vente totale duditmagasin ou ensemble commercial reste inférieure à 5 000 mètrescarrés n’excédant pas 2500 mètres au sol ;
« c) L’extension de lasurface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’unensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètrescarrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet, dans lalimite d’une seule extension par magasin ou ensemble commercial etsous réserve que l’extension de la surface de vente soit inférieureà 1 000 mètres carrés.
« Pour tout projet d’unesurface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés et inférieure à10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avisconforme du représentant de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réunion est une régiondépartementale de 2512 kilomètres carrés - dont 42% est classé en parc national - comptant 860 000habitants. Les prévisions démographiques prévoient unepopulation d’un million de Réunionnaises et Réunionnais d’ici vingtans. Alors que la rès de 4000 hectaresLa lutte contrel’artificialisation des sols passe aussi par la limitation dudéveloppement des surfaces commerciales dans leur modèle actuel. Sila loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets a prévu des seuils pour la création ou l’extension decommerces en surface de ventes, le plus important est…
Cet amendement vise à réduire le champ des dérogationspossibles. L’impact au sol des nouvelles constructions ne doit pasêtre vu uniquement en terme de surface de vente mais dans sonensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement unesurface au moins équivalente à la surface de vente.