ART. PREMIER	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerles trois alinéas suivants : 
« 1° ter Lemême 5° est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« À La Réunion, si le schémad’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pasété modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à4° , le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu oula carte communale n’ouvriront de droit à utiliser les sols que sur50 % de la surface située dans les zones urbaines identifiéesdans les documents approuvés au plus tard au 31 décembre 2023.Aucune construction ne sera autorisée en zone à urbaniseridentifiées dans les plans locaux d’urbanisme et cartescommunales. Dans les zones agricoles et zones naturelles, seulesles constructions strictement nécessaires à la protection desespaces sont autorisées.
« Par dérogation aux articlesL. 143‑29 à L. 143‑36 et aux articles L. 153‑31 àL. 153‑44 du code de l’urbanisme, les évolutions du schéma decohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme prévues auprésent 5° peuvent être effectuées selon les procédures demodification simplifiée prévues aux articles L. 143‑37 àL. 143‑39 du code de l’urbanisme et aux articlesL. 153‑45 à L. 153‑48 du même code, si le schémad’aménagement régional à La Réunion a été approuvé au plus tarddans le trente-sixième mois à compter de la date depromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de LaRéunion subit de nombreuses pressions en raison de sonétroitesse (2500 kilomètres carrés dont 42% classé en parcnational), de son relief, de l’importance d’une plus grandesouveraineté alimentaire - 4000 des 38600 hectares de terresagricoles ont été artificialisés ces dix dernières années - et lacroissance démographique. Cet amendement propose donc que dansl’attente de la révision du Schéma d’aménagement régional deLa Réunion qui permettra seul une déclinaison cohérente desobjectifs, les communes et établissements publicsintercommunaux soient limités dans cetteartificialisation.