ART. 7	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 3° bis Ladéclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présentarticle ne peut conduire à priver d’une capacité minimale deconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dans lalimite de 1 % de leurs espaces déjà urbanisés, les communespeu denses et très peu denses au sens de la grille communale dedensité publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques et couvertes par un plan local d’urbanismeintercommunal au 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unesolution alternative pour permettre le maintien d’une « garantierurale » mais avec un système plus pertinent que celui del’hectare. 
Alors que la logique de l’article actuel est de conférer unegarantie en valeur absolue égale pour toutes les communes (unhectare), il est ici proposé de conférer une garantie en valeurrelative, en fonction de la surface déjà urbanisée de la ditecommune. L’approche est donc équitable, plutôt qu’égalitariste.
Concernant le niveau du taux, il faut rappeler que le tauxd’urbanisation, en France, depuis 2012, avoisine les 1,2% sur unedécennie. Si cet objectif doit être divisé par deux, alors, àl’échelle nationale, ce taux devrait avoisiner les 0,5 - 0,6% pourla décennie 2021-2031 afin de tenir l’objectif fixé par la loiClimat et résilience sur l’ensemble du territoire. 
Par le biais de cette garantie à 1%, donc près de 2 foissupérieur à la moyenne nationale, il est assuré que moins d’effortsseront demandés aux communes peu denses et très peu denses, et queles efforts principaux reposeront sur les communes plus fortementurbanisées. 
Cette proposition devrait pouvoir faire l’objet d’un consensuspuisqu’elle est issue de la proposition de loi n° 854 portée parles rapporteurs Lionel Causse, pour la Commission DéveloppementDurable et Aménagement du Territoire, et Bastien Marchive, pour laCommission des Affaires Economiques. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.