ART. 7	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Seules les communes ayantartificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espacesdéjà artificialisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier decette garantie rurale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficieraux communes qui ont fait preuve d’ébriété foncière, mais qu’ellevienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’unevéritable sobriété foncière ces dix dernières années.
Les espaces artificialisés en France ont augmenté de 1,2% sur 10ans, depuis 2012. Il existe donc un nombre conséquent de communesayant artificialisé une surface inférieure ou égale à 1% del’espace déjà artificialisé, puisque ce seuil est à peine inférieurà la moyenne nationale.  
Or, l’objet de cette proposition de loi, notamment en sesarticle 6 et 10 tels qu’issus du Sénat, consistait pour partie àprendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absenced’efforts. Cet élément est toujours mentionné à l’article 10, etest pris en compte dans le décret présenté par le ministre en amontde la discussion de cette proposition de loi. 
Cet amendement s’inscrit dans cette logique de prise en comptedes efforts passés, en lui donnant une assise juridique. Pour cefaire, il conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveaupeu élevé d’artificialisation sur la dernière décennie, à savoir 1% de la surface déjà artificialisée de ces communes.
Tel est l’objet de cet amendement.