ART. 7	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°715
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
À la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« la première tranche de dixannées mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« l’ensemble de la périodeallant de 2021 jusqu’à 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deveiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par denouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranchede 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du ZéroArtificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience.
En effet, la garantie rurale, telle qu’elle est actuellementdécrite dans cette proposition de loi, souffre de plusieursinsuffisances : 
elle n’est pas plafonnée ; 
elle n’est pas proportionnelle à la taille des communes; 
elle n’est pas conditionnée à une sobriété foncière claire,instituée par un seuil : toutes les communes peuvent en bénéficier; 
elle n’est pas conditionnée à une densification des surfacesartificialisées ;
elle pourrait inciter des élus locaux à épuiser cette enveloppemême en l’absence de projets nécessaires, par l’octroi de cedroit. 
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de garantirque cette garantie rurale soit la seule jusqu’à 2050 et qu’unenouvelle ne soit pas instituée à partir de 2031. 
Tel est l’objet de cet amendement.