ART. 7	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
 
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 3° terL’intégration et la déclinaison territoriale des objectifsmentionnés au présent article au sein des documents deplanification et d’urbanisme ne peuvent avoir pour effet deconduire une commune à devoir artificialiser au-delà d’une surfacemaximale d’artificialisation communale. Pour la première tranche dedix années mentionnée au 1° du présent III, cette surfacemaximale est fixée à 50 hectares. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer unplafond d’artificialisation, en miroir du plancherd’artificialisation instauré par la garantie rurale. 
En effet, la consommation d’ENAF de certaines communes trèsartificialisantes menacent le “droit au projet” d’autres communes,notamment rurales en consommant de façon insoutenable lesENAF. 
Ainsi, sur la période 2011-2021, 24 communes seulement ontconsommé 6492 ha, soit près de 3% de la surface totale consommée ;103 communes ont consommé à elles-seules 13 596 ha. 
Ainsi, un plafond à 50 ha ne concernerait qu’une poignée decommunes (127 soit 0.0036% des communes françaises) maispermettrait de montrer que tout le monde participe à l’effortnational et de “financer” la consommation d’ENAF provoquée par lagarantie rurale.