ART. 3	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Deséléments relatifs à la nature et à la typologie des projetsréalisés sur les espaces artificialisés depuis le début de latranche de dix années visée au 3° et à l’adéquation entreceux-ci et les orientations fixées dans les documents deplanification et d’urbanisme régionaux et locaux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à étendre le champ du bilan de lamise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols devant être réalisé par la conférence régionale de gouvernanceen la dotant d’un contenu qualitatif et non, uniquement,quantitatif.
En effet, s’il faut en premier lieuanalyser le rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers et d’artificialisation au regard de la période décennalede référence et des objectifs fixés régionalement etterritorialement, il faut également analyser la nature des projetsainsi réalisés au regard des autres priorités de politiquespubliques.
Considérant les objectifs fixés enmatière d’habitat et de logement, de création d’emplois, demobilités ou encore de protection de la biodiversité, il estessentiel d’évaluer si la raréfaction du foncier et lesconcurrences sur la part artificialisable s’est faite au détrimentde la réalisation de certaines priorités ou si elle a favorisé laréalisation de celles-ci et dans quelle proportion selon lestypologies de projets.
Cette évaluation donnera les moyensaux élus locaux de procéder aux éventuelles rectifications qui leurpermettront de faire prospérer l’ensemble de leurs priorités depolitiques publiques.
Comme le Ministre l’a justementrappelé en Commission, la réduction du rythme d’artificialisationdes sols et à terme de le ZAN, ne font pas obstacle par eux-mêmes àla réalisation de projets mais encore faut-il s’assurer que ce soitbien le cas et pour toutes les typologies de projets afférents auxpriorités du territoire.