APRÈS ART. 4	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tard un an après lapromulgation de la présente loi, une loi de programmation pour lefoncier fixe les objectifs et priorités d’action de l’État enmatière d’utilisation, de consommation et de réutilisation dessols, notamment dans les domaines agricoles, de l’habitat et dulogement, des mobilités et de la production énergétique, au regarddu cadre posé par l’objectif national de réduction del’artificialisation des sols et l’atteinte d’un niveaud’artificialisation net nul en 2050 tel qu’il résulte desdispositions de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir la présentation d’unegrande loi de programmation pour le foncier au plus tard un anaprès la promulgation de la présente loi.
Cette loi foncière viserait àmettre en cohérence les objectifs de politiques publiques de l’Étaten matière de production de logements, de développement desmobilités et de l’agriculture, de transition énergétique ou encorede préservation de la biodiversité avec les nouvelles contraintesposées par le ZAN et la nécessité d’avoir un pilotage stratégiqueet planifié d’un foncier qui va être de plus en plus rare et, sansrégulation, cher.