ART. 12 BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Seitlinger et M. Hetzel
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ARTICLE 12 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.