ART. 4	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« sans que cela n’ait poureffet de permettre, à l’échelle nationale, de dépasser ceplafond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés vise à éviter toute ambiguïtédans la lecture de l’impact de la comptabilisation des projetsnationaux sur le plafond d’artificialisation permis.
En effet, si ce coefficient depondération doit permettre d’éviter que le poids des projetsnationaux et européens et comptabilisés dans le forfait nationaln’affecte de manière inéquitable les enveloppes régionales, il nedoit pas avoir pour effet mécanique de permettre que lacomptabilisation agrégée de l’ensemble des projets des enveloppesterritorialisées et du forfait national dépasse le plafond nationalcorrespondant à 50 % de la période décennale antérieure soitenviron 125 000 hectares.
Ce faisant, tout accroissement duvolume du forfait national viendra nécessairement impacter lessurfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, conditiondu respect de l’objectif national de réduction de moitié du rythmed’artificialisation.