ART. 4	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou peuvent être, en raisonde leur nature ou de leur importance, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à empêcher que des travaux ouopérations puissent relever de la définition de projets d’envergurenationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leurimportance.
En effet, l’alinéa visé prévoit enpremier lieu que les projets déclarés d’utilité publique sontéligibles, ce qui ne pose aucune difficulté. Cependant il prévoitégalement que des projets qui pourraient en théorie relever d’unetelle déclaration au regard des caractéristiques précitées lesoient tout autant.
Cette possibilité estparticulièrement problématique. La notion d’importance estsubjective et indéfinie et déconnectée du caractère d’utilitépublique du projet. Ainsi un projet qui ne répondrait à aucun deshuit critères prévus au présent 7° mais qui serait d’unemagnitude suffisante pourrait de ce seul fait relever de cettedéfinition.
Outre que cette possibilité enlèveune grande partie de l’intérêt de préciser les autres critèresainsi listés, il permet une extension du champ des projetspossibles quasiment sans limite.
Il est donc essentiel d’en rester àla liste limitative, mais néanmoins souple, proposée par laCommission par ailleurs et, pour ce premier critère, de s’en tenirdonc aux seuls projets ayant effectivement bénéficié d’une DUP.
Cela ne fait nullement obstacle àla réalisation de projets majeurs ne bénéficiant pas ou ne relevantpas de la procédure de DUP dès lors qu’ils répondent à l’un desautres critères d’éligibilité et dont le champ demeure relativementlarge.