ART. 4	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, après lemot : 
« nationale »,
insérer les mots :
« dans les domaines dont laliste est fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret la définitiondes domaines dans lesquels les projets industriels d’intérêt majeurrelèvent bien de la souveraineté nationale ou de la transitionécologique.
En effet, dans un contexte defoncier raréfié pour l’artificialisation, il est essentiel que lesprojets de nature industriels soient priorisés pour l’implantationsur ces espaces vers les projets qui emportent une véritableplus-value pour l’indépendance et la souveraineté nationales.
La construction d’une usine debatteries électriques ou encore la relocalisation d’une usineproduisant des molécules servant à la composition de médicamentsessentiels relèvent effectivement de cette définition mais tel nesera pas nécessairement le cas d’autres projets même d’importance.Sans faire obstacle à la nécessaire réindustrialisation de laFrance, il convient que les projets artificialisant soient lesseuls projets les plus stratégiques pour notre souveraineté,notamment dans les domaines énergétiques ou de la santé.