ART. 7	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Cette surface minimale doitêtre justifiée par :
« - une absence de déprisedémographique sur le territoire pendant la décennieprécédente ;
« - une part des logementsvacants inférieure à 10 % ;
« - une étude des capacitésd’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant enévidence que la capacité d’aménager et de construire est déjàmobilisée dans les espaces urbanisés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par FranceNature Environnement, permet de conditionner l’utilisation de lagarantie rurale.
Il convient de dissocier les notions de « revitalisation » desnotions de « fonciers » car ce n’est pas un manque de logements, nidonc un manque de foncier qui explique la dévitalisation dans laplupart des communes peu denses. Il est aussi indispensable que cesujet soit traité de façon collective, par exemple dans le cadre dePLUi ou, à défaut, de SCoT, et non
commune par commune.