ART. 4	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« En sont exclus les actionsou opérations afférentes à la production, à la transformation ou austockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de cellesnécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant enapplication des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure de l’éligibilité à ladéfinition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans lepérimètre des grands ports maritimes, les projets de production, detransformation ou de stockage de produits énergétiquesfossiles.
En effet, l’objectif de ZAN procèdede la volonté de préserver notre biodiversité et de nous adapter auchangement climatique. Il est un pilier de la transition écologiqueavec notre transition énergétique. Dès lors, il serait pour lemoins étonnant que des projets contraires à la transitionécologique puissent être réalisés, en tant que projet d’envergurenationale ou européenne, dans le cadre du forfait national ZAN. Enl’état de la rédaction du dispositif cela serait tout à faitpossible.
Dès lors, il est proposé depréciser que de tels projets sont exclus de cette éligibilité. Pardérogation et en cohérence avec notre soutien apporté à ce projet,une exception est prévue pour le projet de terminal méthanierflottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août2022 afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétiqueen gaz.
Ainsi cette proposition estcohérente et équilibrée.