ART. 4	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« i) La réalisationd’opérations de construction ou d’aménagement nécessaires autransport et au stockage d’électricité selon des modalitésprécisées par arrêté du ministre chargé del’énergie ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter la liste des projetséligibles en y ajoutant les projets relevant du réseau de transportd’électricité selon des modalités précisées par arrêtéministériel.
En effet, la construction denouveaux réacteurs électronucléaires, et le développement desénergies renouvelables à terre et en mer vont engendrer des besoinsaccrus en matière de transport et de stockage d’électricité. Ilapparaît donc pertinent de prévoir la possibilité que de tellesinstallations puissent intégrer le forfait national ZAN selon desmodalités qui seraient précisées par la voie réglementaire,notamment s’agissant de conditions de puissance.