ART. 4	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°727
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 20 par laphrase suivante :
« Ce dépassement ne peut enaucun cas excéder de plus de 25 % le montant du forfaitnational précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à plafonner à 25 % le montantmaximal de dépassement du plafond du forfait national pour lesprojets d’envergure nationale ou européenne.
En effet, s’il est nécessaire delaisser une certaine flexibilité à ce plafond afin de permettrel’intégration de projets aujourd’hui non identifiés, il estessentiel d’éviter que cette flexibilité ne permette d’utiliserabusivement le forfait national pour satisfaire des projets quiautrement ne pourraient être réalisés dans le cadre des enveloppesterritorialisées. Autrement nous risquons, une fois réalisée lacomptabilisation agrégée de l’ensemble des projets, de constater lenon-respect de l’objectif de réduction de 50 % du rythmed’artificialisation des sols.