ART. 7	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la quatrième phrase del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à ramener la dated’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pourles communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climatet résilience plutôt qu’au 1er janvier 2011.
En effet, ce bonus doit revêtir uncaractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dansun processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il nesaurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 anset pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvelespace communal et intercommunal.