ART. 7	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi laquatrième phrase de l’alinéa 2 :
« Pour les communes nouvelles,dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, unemajoration par commune déléguée peut être accordée par lereprésentant de l’État dans le département sur le fondement de laqualité des projets de développement proposés sans que cettemajoration ne puisse excéder le double de la surface minimaleprécitée. »
II. – En conséquence,supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec notre amendementrevenant sur la logique de l’hectare, le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à modifier le bonus accordéaux communes nouvelles en conservant une logique de surfaceindéfinie mais qui ne pourra excéder, quel que soit le nombre decommunes déléguées, le double de la garantie rurale de droitcommun. Quand bien même notre amendement revenant sur l’hectareserait rejeté, cette rédaction demeurerait opérante parailleurs.
Cette majoration est en outreconditionnée à la nature des projets proposés par les communesnouvelles et arbitrée par le Préfet afin qu’il y ait uneproportionnalité entre le droit à construire supplémentaire etl’intérêt des projets proposés.
Enfin il est proposé de restreindrece bonus aux seules communes nouvelles créées après la promulgationde la loi Climat et résilience en cohérence avec l’objet du texte.Il n’est en outre pas compréhensible que ce bonus puisse bénéficierà des communes fusionnées depuis plus de dix ans et, on l’imagine,aujourd’hui largement intégrées.