ART. 7	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi latroisième phrase de l’alinéa 2 :
« Les surfaces minimalesnon-consommées par les communes peuvent faire l’objet d’unemutualisation à l’échelle de leur établissement public decoopération intercommunale pour la réalisation de projetsprécisément identifiés par délibérations concordantes des organesdélibérants de l’établissement public de coopération intercommunaleprécité et des communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser le mécanisme demutualisation ainsi que nous l’avions nous-même proposé enCommission.
Dans un contexte de foncierraréfié, il nous semble important que des espaces relevant de lagarantie rurale ne se retrouvent pas inutilisés alors même que desprojets existeraient sur le même territoire mais sans bénéficier dufoncier nécessaire à leur réalisation. Dès lors, la possibilité demutualisation de ces surfaces à l’échelle intercommunale apparaîtpertinente, qu’il s’agisse de projets rayonnant à l’échelle d’unecommune ou ayant un intérêt intercommunal. C’est le schéma que nousproposons ici.
Nous proposons également de ne pasconditionner cette mutualisation à l’initiative des Maires, ellepourrait aussi provenir d’un Président d’EPCI. En prévoyant desdélibérations concordantes nous garantissons en tout état de causel’absence de mutualisation sans l’accord de la communeconcernée.