ART. 7	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »,
les mots :
« à une fraction de la surfaceurbanisée existante et pondérée en fonction de la typologie desterritoires ruraux et de leurs dynamiques de développement selondes modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la propositioninitiale du Sénat qui attribue un hectare de manière automatique àl’ensemble des communes concernées. Alors que le Sénat a,légitimement, critiqué le caractère trop indiscriminé del’application du ZAN, il propose une solution qui souffre des mêmesmaux. Ainsi nous proposons d’adapter cette surface à la réalité descommunes en la fixant dans la limite d’une fraction, fixé pardécret, de la surface urbanisée de celles-ci. Celle-ci pourra êtredifférencié entre communes peu denses et très peu denses,littorales, de plaine ou de Montagne, afin de s’adapter auxspécificités et à la diversité de nos communes rurales et à leursdynamiques de développement. Si cette solution apparaît moinslisible que la logique de l’hectare, elle est plus agile,proportionnée et souple, des caractéristiques nécessaires pour unebonne application du ZAN. En outre, alors qu’en Métropole lasurface des communes rurales varie entre 125 hectares pour la pluspetite et 40 800 pour la plus étendue, ce montant forfaitaireapparaît totalement inadapté.