ART. 7	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Par exception, les communesmembres d’un établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de documents d’urbanisme et non couvertes parun plan local d’urbanisme intercommunal applicable ou en coursd’élaboration ne peuvent bénéficier de cette surface minimale dedéveloppement communal et ce jusqu’à l’engagement de l’élaborationdudit document d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, pour les seules communes membresd’un EPCI compétent en matière de document d’urbanisme, àconditionner le bénéfice de la garantie rurale à l’existence d’unPLUi applicable ou en cours d’élaboration. Près de 10 ans après laloi ALUR et alors qu’un tel transfert pouvait être refusé jusqu’au31 décembre 2020 par les communes concernées, il apparaît naturelque d’inciter ces communes à engager ce processus d’élaborationauquel elles devront en tout état de cause se résoudre dès lorsqu’une seule des communes membre de l’EPCI concerné devra réviserson PLU.