ART. 7	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
 « , et qui est couvertepar un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou unecarte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la conditionnalité dubénéficie de la garantie rurale à l’existence d’un documentd’urbanisme communal ou intercommunal pour l’ensemble descommunes.
Si nous considérons que lesdocuments d’urbanisme et de planification sont une conditionnécessaire à un pilotage efficient de la mise en œuvre del’objectif du ZAN à terme et de la réduction de 50 % du rythmede l’artificialisation dans un premier temps, nous ne souhaitonspas en faire une condition du bénéfice de la garantie rurale.
Pour des raisons légistiques, nousproposons dans un autre amendement de restreindre cetteconditionnalité aux seules communes membres d’un EPCI compétent enmatière de document d’urbanisme et n’ayant pas encore engagél’élaboration de son PLUi. En effet, dix ans après la loi ALUR, lesEPCI ayant fait un tel choix doivent se mettre en conformité avecl’esprit de la loi.
Nous proposons enfin dans undernier amendement de traiter le cas des communes relevant du RNUafin d’éviter tout conflit de norme entre le principe de la règlede constructibilité limitée et la garantie rurale dans cescommunes.