ART. 7	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette surfaceminimale de développement communal ne libère par les communesvisées au présent 3° bis et non couvertes par un planlocal d’urbanisme, une carte communale opposable aux tiers ou toutdocument en tenant lieu, du respect des prescriptionsrèglementaires régissant les constructions, réfections,installations, aménagements, adaptations et changements dedestination en dehors des surfaces actuellement urbanisées de cescommunes. Les dispositions du présent 3° bis nepeuvent être opposées à la mise en œuvre et au respect de cesprescriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément de notre amendementvisant à restreindre la conditionnalité du bénéficie de la garantierurale aux seules communes membres d’un EPCI compétent en matièred’urbanisme et n’ayant pas engagé l’élaboration de son PLUi, àpréciser la mise en œuvre de la garantie rurale s’agissant descommunes relevant du Règlement national d’urbanisme (RNU).
Ainsi afin d’éviter un conflit denorme entre le bénéfice de la garantie rurale et le principe deconstructibilité limitée régissant actuellement le développement deces communes dans le cadre du RNU, il est précisé que la garantierurale ne libère pas les communes au RNU du respect du cadrerégissant ce dernier et que la garantie rurale ne peut ainsi êtreopposée à la mise en œuvre du principe de constructibilitélimitée.
En effet, il serait pour le moinsétonnant que l’adaptation du ZAN aux communes rurales par lagarantie rurale se traduise par une forte dérégulation desconditions de construction dans ces communes alors même qu’elles nepossèdent pas de documents d’urbanisme et de planification.