ART. 12	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 2 à 6, leshuit alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le 3°, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Avant la tenue dudébat sur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durable prévu dans le cadre de l’évolution du planengagée en application du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, lorsque l’autoritécompétente démontre que des travaux, constructions ou installationssont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs deréduction de l’artificialisation des sols ou de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont vocation à êtredéfinis en application du même article 194. Le sursis àstatuer décidé en application du présent alinéa peut être assortid’une demande de réduction de l’empreinte foncière duprojet. 
« 2° La première phrasedu septième alinéa est ainsi modifiée :
« – après le mot :« statuer », sont insérés les mots : « prévuaux 2° et 3° du présent article » ;
« – les mots :« 2° et 3° du présent article » sont remplacéspar les mots « mêmes 2° et 3° ».
« III. – Le IIIde l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Au sein d’une zoned’aménagement concerté dont l’acte de réalisation est intervenuavant le 22 août 2021, l’imputation de la consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers résultant de laréalisation des travaux, constructions ou installations se fait surla période décennale s’arrêtant au 22 août 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise àsubstituer au sursis à statuer proposé par les sénateurs, ledispositif proposé par notre rapporteur dans la proposition de loin° 854 visant à renforcer l’accompagnement des élus locauxdans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation dessols, déposée à l’Assemblée nationale.
Cette dernière apparaît plus simpledans sa compréhension et sa mise en œuvre pour les acteurs locaux.Par ailleurs, sur le plan juridique, elle sécurise davantage sonrecours dans la mesure où elle ne fait pas référence à la notion« d’impact significatif ». En effet, outre sa fragilitéliée aux marges d’interprétation entourant sa définition, cettenotion ne répond pas aux difficultés, très courantes dans lesterritoires et notamment les territoires urbains, relatives aumitage engendré par une succession d’opérations de petitetaille.