ART. 12	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour lepropriétaire des terrains auxquels a été opposé le refusd’autorisation de construire ou d’utiliser le sol de mettre endemeure la collectivité ou le service public d’en fairel’acquisition.
L’outil du sursis à statuer vise entemps normal à assurer une maîtrise foncière d’un espace en vue del’aménager, par exemple dans le cas de la mise en oeuvre d’une ZAC.Il est alors compréhensible que la puissance publique soit appeléeà faire l’acquisition du terrain dès lors que son aménagement futurse retrouve contraint. Une telle acquisition peut d’ailleursfaciliter la réalisation du projet global en réduisant lemorcellement domanial. Le coût du portage du foncier pour lapuissance publique est alors effacé au moment de la valorisation duterrain dans le cadre de l’opération d’aménagement. Typiquement unétablissement public foncier va acquérir un terrain pour le compted’une collectivité publique, puis se remboursera en fonction de lavalorisation foncière du projet afin que l’opération soit neutrefinancièrement pour lui. Parfois la collectivité porteuse du projetverse une subvention d’équilibre à l’aune de l’importance du projetpour son territoire et pour faciliter son équilibre économique.
Cependant avec la mise en oeuvre duZAN, nous changeons de paradigme. Une part substantielle de cesprocédures de sursis à statuer se fera non pas pour protéger laréalisation d’un autre projet mais pour faire obstacle à toutprojet de construction ou pour réserver un terrain à larenaturation. Or par construction ces projets ne génèrent aucunevalorisation foncière. Leur coût est même négatif dès lors qu’ilfaut réaliser des projets de renaturation. Dès lors commentimaginer que la puissance publique, en particulier s’agissant depetites collectivités locales, pourra systématiquement acquérir desterrains intégralement à perte ? Cela n’apparaît pas viable etrisque de fait de contraindre les élus locaux dans l’application dece dispositif.
La loi mettant en oeuvre le ZAN estconnue, comme le seront les secteurs délimités par lescollectivités compétentes en matière d’urbanisme et où ce sursis àstatuer sera applicable. Dès lors les porteurs de projets nesauraient opposer un quelconque préjudice sauf à considérer quetout titulaire d’un terrain constructible demain pourra, du fait duZAN, se faire indemniser de l’impossibilité d’en assurer unevalorisation foncière.