APRÈS ART. 12	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° L’article L. 153‑36est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la procédure demodification a pour objet de supprimer une ou plusieurs zonesouvertes à l’urbanisation, ou d’en réduire le périmètre, dans lebut de prendre en compte les objectifs de réduction de consommationd’espace et d’artificialisation des sols mentionnés au c) du1° et au 6 bis de l’article L. 101‑2, l’autoritécompétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditionset délai prévus à l’article L. 424‑1, sur les demandesd’autorisation concernant des constructions, installations ouopérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plusonéreuse l’exécution des objectifs mentionnés au présentarticle.
« Cette décision peut êtreprise dès l’opposabilité de l’acte engageant la procédurementionnée à l’article L. 153‑37. »
2° Au deuxième alinéa del’article L. 424‑1, après la référence :« L. 153‑11 », est insérée la référence :« , L. 153‑36 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine, vise àétendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLUqui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes àl’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs deréduction de consommation d’espace et d’artificialisation dessols.
Ceci permettrait ainsi auxcollectivités de se prémunir des conséquences de projetsnon-maîtrisés alors même que cette modification s’inscritpleinement dans les objectifs du ZAN.