ART. 14	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Il fait état de la prise encompte et de la comptabilisation, à l’échelle nationale, desprojets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêtgénéral majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, desprojets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres del’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de cesprojets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de laréécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisationdes projets d’intérêt national ou européen, régionaux etintercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de laréalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommationprévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. Eneffet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette unetelle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes desprojets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration dessurfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, conditiondu respect de la trajectoire nationale, il est essentiel dedisposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble deces projets de manière actualisée.