ART. 7	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°741
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
Supprimer les quatrième etavant-dernière phrases de l’alinéa 2. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie rurale va déjà mettrede côté une surface importante d’artificialisation, il ne paraîtpas pertinent d’ajouter des majorations supplémentaires. Nousproposons de les supprimer.