APRÈS ART. 7	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑7 du code del’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitéminimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistescyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code dela route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimalecorrespond à 1 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée auniveau du schéma de cohérence territoriale, en application desobjectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisableen priorité par les communes peu denses et très peu denses au sensde la grille communale de densité publiée par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques. Les pistes cyclablesintercommunales construites en mobilisant cette réserved’artificialisation respectent des conditions techniques visant àréduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret enConseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre le développement devéritables réseaux cyclables à l’échelle des territoiresruraux.
La proposition d’une part réservéede 1 % pour les pistes cyclables intercommunales s’appuie surdes travaux du cabinet B/L Evolution sur le ZAN et les modes dedéplacement actifs, publiés en mars 2023. 
Le calcul des surfacesartificialisées répond à l’application de seuils qui seront définisdans le cadre d’un arrêté venant compléter le décretn° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature del’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi desobjectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.
Il en résulte que certains petitsobjets ne seront pas mesurés. C’est notamment le cas de certainespistes cyclables inférieures à un certain seuil. Cela posedifficulté dans la mesure où le plan vélo annoncé par leGouvernement représente 100 000 km d’aménagements cyclables. D’unelargeur moyenne de 3m2 représentent l’équivalent de 30 000 hectaresà artificialiser d’ici 2030. Cette consommation foncière ne peutpasser sous le radar de l’objectif ZAN. 
Par ailleurs cet amendement rendramatériellement possible les annonces de la Première Ministresur un nouveau « plan vélo » le 5 mai dernier. aPremière Ministre Elisabeth Borne a annoncé une enveloppe de 2milliards d’euros pour les 5 prochaines années.
L’objectif est d’atteindre 80 000km de pistes cyclables et voies vertes en 2027 et 100 000 km en2030. L’État financera 25 % à 30 % des projets présentéspar les collectivités locales, et notamment les mairies, àcondition que l’argent serve à construire des zones sécurisées.
Cet amendement est issu deséchanges avec la Foundation pour l’Homme et la Nature.