APRÈS ART. 10	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 321‑15 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Une part d’artificialisationest réservée. »
II. – L’articleL. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un6° ainsi rédigé :
« 6° Une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, dédiée à des projets de relocalisation desaménagements, des équipements, des constructions et desinstallations sises sur des parcelles soumises au recul du trait decôte. La liste des communes pouvant bénéficier de cette partréservée est établie conformément à l’article L. 321‑15 ducode de l’environnement. Les modalités d’accès à cette partréservée sont précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à p l’érosion du trait de côteet la recomposition littorale. En l’état, l’article 10 permetd’une part de décompter les surfaces perdues à la mer, aprèsréalisation de travaux de renaturation, de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers et, d’autre part, de nepas comptabiliser l’artificialisation induite par la relocalisationdes constructions et installations qui étaient localisées sur lesparcelles soumises à l’érosion du littoral. Cet amendement supprimedonc cette double dérogation.
Il propose également de fixer, àl’échelle du schéma de cohérence territoriale, une capacitémaximale de consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers dédiée à la relocalisation des constructions etinstallations soumises au recul du trait de côte, mobilisable parles communes concernées par ce phénomène, conformément auxdispositions déjà en vigueur dans le code de l’environnement.
Cet amendement est issu deséchanges avec la Fondation pour l’Homme et la Nature.