ART. 4	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« b) Les projetsindustriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale quiparticipent directement à la reconstitution de chaînes de valeursur le territoire national, dans une logique de réduction desémissions de gaz à effet de serre liées aux importations ;
« b bis) Les projets industriels d’intérêt majeur pour latransition écologique et énergétique ainsi que ceux qui participentdirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteursdes technologies favorables au développementdurable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la nature des projetsindustriels concernés, qui devront contribuer à la reconstitutionde chaînes de valeurs sur le territoire national. 
Les futurs projets industriels etde relocalisations doivent contribuer à renforcer la souverainetéde notre pays mais également à créer de la valeur ajoutée et desemplois de qualité dans nos territoires. 
Par ailleurs, il s’agit égalementde préciser la nature des projets concernant à la fois latransition écologique mais aussi énergétique. 
L’enjeu de décarbonation de notreéconomie et d’un nouveau mix énergétique vont induire des nouveauxprojets de production énergétique sur l’ensemble duterritoire.