ART. 7	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Après la deuxième phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Pour chaque tranche de dixannées suivante, cette surface minimale est réduite de moitié parrapport à celle fixée pour la précédente tranche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objectif de fixer unetrajectoire de réduction de la surface minimale possible pour lespériodes au-delà de 2031 ce qui n’est pas pour l’instant pas prévupar cet article.