ART. 7	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Un bilan est établi parl’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière descommunes notamment rurales et revitalisation de ces communes et deleur établissement public de coopération intercommunale derattachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés permettra de disposer d’une bonneappréciation de l’enjeu et de définir en connaissance de cause unepolitique adaptée aux difficultés rencontrées par ces collectivitésavant que ne soient modifiés si nécessaire leurs documentsd’urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027.