APRÈS ART. 13	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 151‑5, lesmots : « ou de remise en bon » lesmots : « de la biodiversité et de préservation et deremise en état » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11,les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à lapréservation de la biodiversité, la sauvegarde des espaces naturelset des paysages » sont supprimés ;
3° À l’article L. 151‑17, après lemot : « locales », sont insérés lesmots : « et de l’objectif de préservation de labiodiversité, » ;
4° À l’article L. 151‑18, après lemot : « patrimoine , sont insérés lesmots : « , à la préservation de labiodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsirédigé : 
« Le règlement identifie et localise et délimite les siteset secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique,notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour lapréservation, le maintien ou la remise en état des continuitésécologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de natureà assurer leur préservation. »
6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il estinséré un 7° ainsi rédigé : 
7° Des emplacements réservés pour des opérations derenaturation pour la création d’espaces favorables à labiodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inscrire la politique depréservation de la biodiversité dans les PLU(i) afin de permettrela déclinaison d’une stratégie biodiversité adaptée auterritoire.
La politique de l’urbanisme joue unrôle important en participant à la préservation des milieuxnaturels et la protection de la biodiversité. Pour ce faire, lescollectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma decohérence territoriale (SCOT) leurs orientations et les modalitésen matière de préservation de la biodiversité. Dans les planslocaux d’urbanisme, il est prévu seulement d’inscrire dans le pland’aménagement et de développement durable les orientations despolitiques de maintien ou de remise en état des continuitésécologiques. 
Afin de concrétiser cette stratégiedans les zones agricoles, naturelles et forestières, le présentamendement vise à ajouter une condition d’absence d’atteinte à labiodiversité pour les dérogations à l’inconstructibilité dans ceszones (constructions et installations nécessaires à deséquipements collectifs).
Cet amendement a été travaillé enlien avec LPO.