APRÈS ART. 11	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéade l’article L. 2231‑1 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « etrecense les friches agricoles et industrielles ainsi que leslogements, locaux commerciaux et bureaux vacants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire d’une commune ou leprésident de l’établissement public de coopération intercommunaledoté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme entenant lieu ou d’une carte communale doit présenter au conseilmunicipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous lestrois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols surson territoire au cours des années civiles précédentes. Cetamendement issu de discussions avec SOROA propose d’insérer unrecensement des friches industrielles ainsi que des locauxcommerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contrel’artificialisation.
La lutte contre l’artificialisation des sols passenécessairement par le recyclage des friches, ainsi que parl’occupation des locaux restés trop longtemps inoccupés. Les éluslocaux n’ont pas nécessairement une information exhaustive del’occupation réelle de locaux commerciaux et de bureaux surl’ensemble de leur territoire, pourtant il s’agit d’une informationessentielle pour mener une politique d’urbanisme à la foisefficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, maisaussi respectueuse de l’environnement.
Aussi, il convient de s’assurer que les élus locaux puissentdisposer de la meilleure information possible et plusparticulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtisinoccupés.