ART. 4	N°763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°763
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 4
À l’alinéa 15,substituer à la référence :
« article 1er »
la référence
« article 7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.