ART. PREMIER	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il estinséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission deconciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code del’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné àl’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public decoopération intercommunale ou d’une commune compétente en matièrede document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un documentd’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction del’artificialisation des sols en application du 5° du présentIV. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Recodification à la loiClimat : cette mesure concernant la première période décennalen’a pas vocation à être codifiée au code de l’urbanisme.