ART. 4	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« liste les projets qui fontl’objet d’une comptabilisation »,
les mots :
« recense les projets dont laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est priseen compte ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots : 
« induite par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre »
les mots :
« engendrée par les projetsd’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêtgénéral majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au8° du III est prise en compte au niveau national, et n’est pasprise en compte au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.