ART. 4	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« renseignée dans le cadredu »,
les mots :
« présentée dansle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.