ART. 4	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 4
Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« IIIter. – Les aménagements, équipements et logementsdirectement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationaleou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens duIII bis peuvent être considérés, en raison de leurimportance, comme des projets d’envergure régionale au sens du6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme ou commedes projets d’intérêt intercommunal au sens du 7° du mêmearticle, auxquels cas l’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ilsengendrent sont pris en compte selon les modalités propres à cesprojets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets d’envergure nationaleou européenne qui présentent un intérêt public majeur voientl’artificialisation qu’ils engendrent prise en compte à l’échellenationale sans être imputée sur les documents régionaux ou locauxdont sont couverts les collectivités qui les accueillent.Toutefois, ces projets peuvent également susciter, au-delà de leurpropre assiette foncière, des besoins supplémentaires importants enmatière de capacités de logement et d’équipements et de servicespublics.
Le présent amendement vise de cefait à expliciter que les aménagements, équipements et logementsdirectement liés à ces projets peuvent voir l’artificialisation oula consommation d’espaces qu’ils engendrent prises en compte àl’échelle régionale ou intercommunale, lorsqu’une telle prise encompte est justifiée par l’importance de ces besoins.