ART. 7	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 7
À la troisième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« de développementcommunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.