ART. 7	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« développementcommunal »
les mots :
« consommation d’espacesagricoles, naturels et forestiers ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la surface minimale dedéveloppement communal »,
les mots :
« cette surfaceminimale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.