ART. 12	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 12
À l’avant dernière phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« fixées »,
le mot : 
« fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.