ART. 14	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Marchive
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ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« Il dresse unbilan »,
les mots :
« Un bilan estdressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.