APRÈS ART. 14	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le 5° du III del’article L. 302‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du taux d’occupationpour chaque bâtiment, terrain de sports, espace urbanisé pour desactivités culturelles, appartenant à une collectivité ou unétablissement public et dont la superficie d’artificialisation estsupérieure à 5 000 m2. Un décret en conseil d’Étatprécise les types de bâtiments et terrains de sports etd’activités culturelles concernés ainsi que les critères demesure du taux d’occupation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échange avecSOROA, propose que les observatoires de l’habitat et du foncierprécisent le niveau d’usage de ses bâtiments et autres espacessportifs ou culturels afin d’aiser à la mise en œuvre d’unestratégie d’intensification.
La lutte contre l’artificialisation des sols passenécessairement par utiliser plus intensément les espaces déjàartificialisés, à commencer par les bâtiments et autres sportifset culturels. Le simple fait de connaître les taux d’usages de cesespaces, attirent l’attention des décideurs publics et lesorientent vers des décisions pour une meilleure occupation deslocaux ou terrains trop peu utilisés. Il s’agit d’une informationessentielle pour mener une politique d’urbanisme à la foisefficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, maisaussi respectueuse de l’environnement.
Aussi, il convient de s’assurer que les décideurs publicspuissent disposer de la meilleure information possible et plusparticulièrement concernant les espaces artificialisés ou bâtissous exploités.
Le seuil de 4.000m2, soit 0,5ha, correspond à la superficieminimale d’un terrain de football aux normes officielles.