ART. 10	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« des biens situés dans unezone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du1° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanismepeuvent être considérées comme désartificialisées, au sens del’article L. 101‑2‑1 du même code, dès lors que ces biens ontvocation à être renaturés dans le cadre d’un projet derecomposition spatiale du territoire littoral faisant l’objet d’unprojet partenarial d’aménagement mentionné à l’articleL. 312‑8 dudit code »
le mots :
« rendues impropres à l’usageen raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’unerenaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du code del’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de laconsommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatéesur la période de dix ans concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrevenir à la rédaction proposée par le Sénat, imparfaite mais moinsproblématique que celle proposée par la commission des affaireséconomiques.