ART. 12 BIS	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 12 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 5° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, il est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde travaux, de constructions, d’aménagements ou d’installationsréalisés au sein du périmètre d’une zone d’aménagement concertédont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 etcompris dans le programme global prévisionnel de l’acte de créationde ladite zone n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteintedes objectifs de réduction du rythme de la consommation d’espacesprévus au présent article pour la première tranche de dix annéesmentionnée au 1° du présent III. Cette consommation esttoutefois comptabilisée comme étant intervenue au cours de lapériode décennale s’achevant le 22 août 2021.
« « Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations réalisés ausein du périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’uneopération d’intérêt national créée avant le 22 août 2021 enapplication des articles L. 312‑4 ou L. 102‑12 du code del’urbanisme.
« « Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations dont lademande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 22 août2021.
« « Le présent5° bis est également applicable aux travaux, auxconstructions, aux aménagements ou aux installations ayant faitl’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclarationde projet au titre du code de l’environnement antérieure au 22 août2021 . » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 12bis dans sa forme initiale car ce dernier permet auxcollectivités régionales ayant entrepris la demande ou laconstruction de projet impliquant une artificialisation des solsrelevant de l’intérêt national, de l’utilité publique ou non et ceavant le 22 août 2021, de les mener à bien malgré la promulgationde la présente loi ou de la loi Climat et Résilience.