ART. 10	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 10
I. – Rétablir le II del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa del’article L. 4251‑1 du code général des collectivitésterritoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 dela présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette déclinaison tient également compte des spécificitéspropres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme. »
II. – Enconséquence, rétablir les III à V de l’alinéa 6 dans larédaction suivante :
« III. – Le 3° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par lesmots : « , et en particulier des spécificités propres auxzones de montagne définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne et aux communes littorales au sens del’article L. 121‑1 du présent code ».
« IV. – Le quatrième alinéa del’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent comptedes spécificités propres aux zones de montagne définies àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne et aux communeslittorales au sens de l’article L. 121‑1 du présentcode. »
« V. – Dans un délai de douzemois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif àl’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectifde « zéro artificialisation nette ». Ce rapport présentedes éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que despropositions visant à améliorer la prise en compte des spécificitésultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme,d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du traitde côte, de topographie et de développement économique ettouristique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduireles alinéas qui faisaient état de la particularité des zones demontagnes et ultramarines à prendre en compte dans les planslocaux.
Le renvoi en décret pour la priseen compte des spécificités des zones de montagne n’est pasnécessaire et vient retirer à la représentation nationale lacompétence d’un travail qui, par le présent article, a déjà étéréalisé.