ART. 6	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 1359)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 4251‑1 du code général descollectivités territoriales est complété par deux phrasesainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts deréduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes enmatière d’urbanisme au cours des vingt dernières années ettraduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031et pour chaque tranche de dix années, il est également tenucompte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté aucours de la tranche de dix années précédentes. »
« II. – Le 5° del’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
« 1° Au début, sontajoutés les mots : « Pour la première tranche dedix années mentionnée àl’article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaquetranche de dix années, il est tenu compte de l’effort deréduction de l’artificialisation constaté au cours de la trancheprécédente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 6 dans sa forme originelle car ce dernier prend en compteles efforts déjà entrepris par les collectivités locales pourréduire l’artificialisation des sols depuis vingt ans.
Avoir supprimé cet article rend lerégime dissuasif et bien trop punitif pour des collectivitésterritoriales qui font déjà des efforts depuis plusieursannées.